| Type d'infraction | Avis initial | Avis majoré |
|---|---|---|
| Contravention en France (exemple : excès de vitesse, non-respect d’un feu rouge, stationnement interdit) | Flease identifie et dénonce l’entreprise cliente. Le client désigne ensuite le conducteur via un courrier reçu. | La majoration est reçue directement par le client qui a été désigné auparavant. |
| Forfait Post Stationnement (FPS) : stationnement non réglé ou insuffisant | Flease met l’amende à disposition sur l’espace en ligne du gestionnaire. | Flease règle la majoration et refacture l’amende. |
| Avis de non-paiement de péage (classique ou en flux libre) | Flease met l’amende à disposition sur l’espace en ligne du gestionnaire. | Flease règle la majoration et refacture l’amende. |
| Contravention en Europe | Selon le pays, Flease peut désigner ou payer et refacturer. |
Flease reçoit la majoration, paie, et refacture l’amende. |
Les frais de gestion s'élèvent à :
- 9€ H.T. pour les avis initiaux
- 18€ H.T. pour les avis majorés
Conformément à l’Article L121-6 du Code de la route, Flease est tenue de désigner le locataire du véhicule lorsque la procédure le permet.